Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7189b0aa-7cb9-4dae-8a54-8f0ad1798a42
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030839174/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030839174/article-2/versions/7189b0aa-7cb9-4dae-8a54-8f0ad1798a42/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre VI : Applicabilité outre-mer, Art. 12-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12-6