Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93f2bba2-b2aa-43d4-a4f8-e43161de02da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030839172/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030839172/article-1/versions/93f2bba2-b2aa-43d4-a4f8-e43161de02da/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Sct. Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale, Art. 12-5, Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 13 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - Chapitre VD : Fusions, scissions et apports part... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-5