Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 029158f8-98ef-4652-85e3-0bc80431864a
- Début de validité
- 12 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030868611/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030868611/article-9/versions/029158f8-98ef-4652-85e3-0bc80431864a/
Sommaire du texte
Texte
La saisine du comité des opérateurs du réseau d'une demande de règlement amiable n'interrompt pas le cours des différentes procédures et prescriptions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.