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Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - Article 7

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Mise à jour en retard — df9e2f67-7d48-4fcf-9cf7-ea9fe715a33c
Début de validité
30 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038027195/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038027195/article-7/versions/df9e2f67-7d48-4fcf-9cf7-ea9fe715a33c/
Sommaire du texte

La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :

-les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
-l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.

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