Décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8147b05-bcb2-4276-b826-c6d4e7f4130b
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030868620/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030868620/article-4/versions/d8147b05-bcb2-4276-b826-c6d4e7f4130b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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