Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW - Article 6

Le producteur est rémunéré pour la disponibilité annuelle de sa capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pour une durée d'au maximum trois ans, comprise entre la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité telle que prévue à l'article 3 et le 31 décembre 2016.
La rémunération annuelle est calculée de la façon suivante :
Rémunération annuelle = rémunération plancher hiver + rémunération plancher été + amortissement des investissements
Avec :
Rémunération plancher hiver = 35 k€ × 70 % × [puissance garantie hiver]
Rémunération plancher été = 35 k€ × 30 % × [puissance garantie été]
Amortissement des investissements à l'année N :

- il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre la date de fin du contrat d'obligation d'achat et le 31 décembre de l'année N pour les installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat ;
- pour les autres installations, il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre (i) la date la plus ancienne entre a le 1er janvier 2012 et b la date la plus récente entre la date correspondant à la 50 000e heure de fonctionnement à partir de la date de mise en service industrielle de l'installation et le 1er janvier 2009, et (ii) le 31 décembre de l'année N.

Dans le contrat prévu à l'article 10, l'exploitant choisit l'une des deux modalités de calcul possibles de ces amortissements :

- soit un amortissement annuel théorique calculé par amortissement linéaire des montants d'investissements sur une durée d'amortissement fixée à onze ans. Dans ce cas, le montant des investissements réalisés chaque année est certifié par un commissaire aux comptes au regard de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1 ;
- soit un amortissement annuel réel, conforme aux normes comptables en vigueur. Dans ce cas, la valeur de l'amortissement annuel est certifiée chaque année par un commissaire aux comptes, au regard des normes comptables en vigueur et de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1.

Le choix de la modalité de calcul s'applique pour toute la durée du contrat. La valeur annuelle de l'amortissement calculé et les justificatifs des commissaires aux comptes sont transmis chaque année à Electricité de France.
La rémunération annuelle maximum est plafonnée par la valeur : 45 k€ × [puissance garantie hiver en MWe]. Le plafond est calculé avant l'application des pénalités prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Les rémunérations planchers hiver et été peuvent être diminuées selon les pénalités prévues aux articles 7 et 8. Ces pénalités ne sont pas exclusives et s'appliquent successivement. Sur une période donnée, les pénalités ne peuvent dépasser le montant de la rémunération plancher.