Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e467c63e-80d2-4067-928f-fa39bcaca618
- Début de validité
- 15 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030886842/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030886842/article-10/versions/e467c63e-80d2-4067-928f-fa39bcaca618/
Sommaire du texte
Texte
Les relations entre le producteur et Electricité de France font l'objet d'un contrat établi conformément au présent arrêté.
La date d'échéance de ce contrat est fixée au plus tard au 31 décembre 2016.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles de contrats, établis par Electricité de France.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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