Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52ff24ce-16e6-4b7e-baa2-6c02ad0ebd14
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030891698/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030891698/article-10/versions/52ff24ce-16e6-4b7e-baa2-6c02ad0ebd14/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle, Sct. Section 2 : Les instances régionales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D237-12, Art. D237-13, Art. D237-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D237-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D237-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D237-14