Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ed0bb46-b1f6-493e-8117-6fe0da0d3ec4
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030891700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030891700/article-11/versions/6ed0bb46-b1f6-493e-8117-6fe0da0d3ec4/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R261-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R263-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R264-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R971-1, Art. R973-1, Art. R974-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R261-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R263-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R264-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R971-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R973-1 (MMN)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R974-1 (MMN)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015
- CITATION dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R261-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R263-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R264-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R971-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R973-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R974-1