Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - Article 35

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les références à la directive 91/440/ CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, à la directive 95/18/ CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et à la directive 2001/14/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont remplacées par des références à la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2151-1