Code des transports - Article L2151-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82587ba6-b698-44cb-bfb1-846edb387ca8
- Début de validité
- 7 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047291703/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047291703/article-l2151-1/versions/82587ba6-b698-44cb-bfb1-846edb387ca8/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
Notes
Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 3 (Ab), alinéa 1, paragraphe I
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 35 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35