Code rural et de la pêche maritime - Article D723-145
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c746f7c-0eb6-4cd1-8853-9fa898163130
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030900447/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030900447/article-d723-145/versions/1c746f7c-0eb6-4cd1-8853-9fa898163130/
Sommaire du texte
Texte
Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2020 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3