Code rural et de la pêche maritime - Article R725-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ba9c59e-f097-436a-bdcd-d7ca32fc6821
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030900485/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030900485/article-r725-1/versions/0ba9c59e-f097-436a-bdcd-d7ca32fc6821/
Sommaire du texte
Texte
La faculté prévue à l'article L. 725-1 peut être exercée à l'encontre des assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs cotisations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations deviennent exigibles.
Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle il a été à l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette date est postérieure à celles de l'exigibilité.
Lorsqu'il a été fait usage de cette faculté, les caisses de la mutualité sociale agricole sont tenues d'en informer les intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 77-908 1977-08-09 art. 1, art. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Code rural - art. L725-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article L725-1