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Code rural et de la pêche maritime - Article L725-1

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Version
Mise à jour en retard — 58515917-d229-490a-afe7-81e5ba2d7c6c
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394618/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028394618/article-l725-1/versions/58515917-d229-490a-afe7-81e5ba2d7c6c/
Sommaire du texte

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article L. 752-6, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.


Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale agricole.


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