Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f7171cd-8950-4542-943b-67d2143350ae
- Début de validité
- 24 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030917396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030917396/article-3/versions/9f7171cd-8950-4542-943b-67d2143350ae/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du b du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour les comptes de l'exercice 2015.
Les dispositions du 5° à 7° et des 10° et 11° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.
Les dispositions du troisième alinéa du 8° de l'article 1er ne font pas obstacle à la poursuite jusqu'à leur terme des mandats en cours à la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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