Code rural et de la pêche maritime - Article R255-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0bd4cc1-2840-436e-8676-376c6e3efe85
- Début de validité
- 1 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030919862/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030919862/article-r255-27/versions/e0bd4cc1-2840-436e-8676-376c6e3efe85/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils sont relatifs à des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les autorisations et les permis mentionnés au présent chapitre sont délivrés dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement et à la présente sous-section.
Le directeur général de l'Agence délivre les autorisations prévues à l'article L. 533-3-3 et à l'article L. 533-5-1 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-51 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-3-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-5-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L533-5-1
- CITATION Article L533-3-3
- CITATION Article L533-5-1
- CITATION Article L533-3-3
- CITATION Article L533-5-1