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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
  5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
  6. Article 6

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — e4370577-b46a-4536-b025-dd1e1403380d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044941358/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044941358/article-6/versions/e4370577-b46a-4536-b025-dd1e1403380d/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section
      1. Article 6
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autres dispositions Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section
      1. Article 6
    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Autres dispositions Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R533-3, Art. R533-4, Art. R533-7, Art. R533-8, Art. R533-11, Art. R533-21, Art. R533-29, Art. R533-32, Art. R533-34, Art. R533-35, Art. R533-49, Art. R533-51, Art. R536-7, Art. R536-8, Art. R536-9, Art. R536-10


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies, Art. R531-7, Sct. Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies, Art. R531-8, Art. R531-9, Art. R531-10, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Art. R531-13-1, Sct. Sous-section 2 : Compétences et missions, Art. R531-14, Art. R531-15, Art. R531-15-1, Art. R531-16, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R531-17, Art. R531-18, Art. R531-19, Art. R531-20, Art. R531-21, Art. R531-22, Art. R531-23, Art. R531-24, Art. R531-25, Art. R531-26, Art. R531-27, Art. R531-28




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R533-16


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R536-7-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R536-9-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R536-10-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R533-30-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R533-37, Art. R533-42

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Sources créatrices et modificatrices

155 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'environnement - art. R533-30-1 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. R536-10-1 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. R536-7-1 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. R536-9-1 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de l'environnement - Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil de... (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Compétences et missions (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Fonctionnement (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-10 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-11 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-12 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-13 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-13-1 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-14 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-15 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-15-1 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-16 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-17 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-18 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-19 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-20 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-21 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-22 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-23 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-24 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-25 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-26 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-27 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-28 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-7 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-8 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R531-9 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R533-16 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R533-37 (Ab)
  • ABROGE Code de l'environnement - art. R533-42 (Ab)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R533-11 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R533-21 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R533-29 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R533-3 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R533-32 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R533-34 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R533-35 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R533-4 (V)

Citations

  • CITATION Code rural - art. D253-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. R*255-27
  • CITATION Code rural - art. R*255-28
  • CITATION Code rural - art. R*255-29
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION article 32 ter du règlement n° 178/2002 — Référence sans identifiant DILA
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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