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Code rural et de la pêche maritime - Article R255-29

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Version
Mise à jour en retard — 6089075a-a6a1-42c0-ad3d-89a7d8933a17
Début de validité
1 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030919874/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030919874/article-r255-29/versions/6089075a-a6a1-42c0-ad3d-89a7d8933a17/
Sommaire du texte

Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.


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