Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0d4fa192-492d-44d5-8ebc-e38cffba607e
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030921694/2017-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030921694/article-4/versions/0d4fa192-492d-44d5-8ebc-e38cffba607e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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