Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 62bf4ed8-71d5-455d-a429-22b532342923
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030921696/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030921696/article-5/versions/62bf4ed8-71d5-455d-a429-22b532342923/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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