Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad85d7f3-682a-4812-8845-7da698422576
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030933169/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030933169/article-9/versions/ad85d7f3-682a-4812-8845-7da698422576/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R214-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-13