Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9042074-1dd0-4a42-bdab-7d7e18c07481
- Début de validité
- 27 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030933185/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030933185/article-1/versions/d9042074-1dd0-4a42-bdab-7d7e18c07481/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.