Code de la sécurité intérieure - Article L811-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ea026d5-f194-4a5b-91fa-cc45b1fb5a7c
- Début de validité
- 3 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030939231/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030939231/article-l811-1/versions/6ea026d5-f194-4a5b-91fa-cc45b1fb5a7c/
Sommaire du texte
Texte
La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2