Code de la sécurité intérieure - Article L234-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef2be5ef-828d-47d8-ba17-2f2e9c9ccece
- Début de validité
- 3 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030939890/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030939890/article-l234-2/versions/ef2be5ef-828d-47d8-ba17-2f2e9c9ccece/
Sommaire du texte
Texte
La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités :
1° De la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2.
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.
Notes
Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV dudit article, la loi susmentionnée entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1, al. 4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 21 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L234-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R234-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article L234-1
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L234-1