Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a4ed6e8-5b3f-4950-9f5d-89580b3bdc24
- Début de validité
- 30 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030945774/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030945774/article-2/versions/5a4ed6e8-5b3f-4950-9f5d-89580b3bdc24/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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