LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a358dd93-6733-43f9-850a-5305cc2c81fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030950426/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030950426/article-17/versions/a358dd93-6733-43f9-850a-5305cc2c81fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L731-2, Art. L731-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L731-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L732-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L733-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L733-4, Art. L733-1-1, Art. L733-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L733-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L234-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L233-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L234-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L234-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-4 (V)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-4 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1-1 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-4 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-5 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de justice administrative - art. L234-3-1 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-1 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-2 (VT)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-5 (M)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L234-3 (VT)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. L234-4 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L731-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L733-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L733-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L733-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L234-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L733-2