Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b46f297a-b574-4d33-9f15-021464ac3712
- Début de validité
- 1 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030956784/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030956784/article-7/versions/b46f297a-b574-4d33-9f15-021464ac3712/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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