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Code de l'action sociale et des familles - Article L121-13

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Version
Mise à jour en retard — 028b8b2b-a84b-498a-850a-c5718dde6b13
Début de validité
1 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030957748/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030957748/article-l121-13/versions/028b8b2b-a84b-498a-850a-c5718dde6b13/
Sommaire du texte

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.

Notes

Aux termes du V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, et du I de l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.

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