Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a86be15-95b0-4b4b-a60d-ad2138908e3d
- Début de validité
- 2 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030962265/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030962265/article-2/versions/8a86be15-95b0-4b4b-a60d-ad2138908e3d/
Sommaire du texte
Texte
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision exceptionnelle prévue par la loi du 13 juillet 2015 susvisée, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-852 du 13 juillet 2015 (V)
- CITATION Code électoral - art. L11-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. L25 (V)
- CITATION Code électoral - art. L27 (V)
- CITATION Code électoral - art. L30 (M)
- CITATION Code électoral - art. L6 (M)
- CITATION Code électoral - art. R17 (V)
- CITATION Code électoral - art. R18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27