Code électoral - Article L6
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- Version
- Mise à jour en retard — 70208d6a-1ef0-4a39-a689-cfea3bd4e2aa
- Début de validité
- 1 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353028/article-l6/versions/70208d6a-1ef0-4a39-a689-cfea3bd4e2aa/
Sommaire du texte
Texte
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 4-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-350 du 2 mai 1972 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 36 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 1984 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 35 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 102 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 110 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 90 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 98 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-950 du 6 octobre 1988 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 1991 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-794 du 14 août 1992 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-253 du 26 mars 1996 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-813 du 27 août 1997 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 6 (V)