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Code rural et de la pêche maritime - Article R141-2-2

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Version
Mise à jour en retard — 38849294-4329-4f86-8392-32400f517a68
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030962576/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030962576/article-r141-2-2/versions/38849294-4329-4f86-8392-32400f517a68/
Sommaire du texte

Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement, le notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des droits à paiement cédés.

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  1. Version R141-2-2 — VIGUEUR

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