Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9708d6fb-f7db-4fa6-af4f-4fc2a27aaba5
- Début de validité
- 5 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030965564/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030965564/article-3/versions/9708d6fb-f7db-4fa6-af4f-4fc2a27aaba5/
Sommaire du texte
Texte
L'enregistrement sonore est accessible dans les locaux de l'office où l'entretien personnel s'est tenu. L'office fixe un rendez-vous au demandeur d'asile ou à la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection, par messagerie électronique, en vue de procéder à l'audition de l'enregistrement.
Lorsque l'office a procédé à l'entretien personnel à distance ou si le demandeur d'asile ou la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection est retenu dans un lieu privatif de liberté où l'office ne dispose pas de locaux, l'accès à l'enregistrement a lieu à distance, selon des modalités sécurisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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