Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65a19234-9cd1-400e-80ab-01d2d16da162
- Début de validité
- 5 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030965585/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030965585/article-2/versions/65a19234-9cd1-400e-80ab-01d2d16da162/
Sommaire du texte
Texte
Ce traitement a pour finalité :
- de recueillir et d'analyser les signalements mentionnés à l'article 1er afin, notamment, d'informer les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour y donner suite ;
- de coordonner les investigations menées par les inspections d'armée concernées et, le cas échéant, de mener les investigations qui lui sont confiées par le ministre sur un signalement déterminé ;
- de formuler les recommandations nécessaires ;
- de permettre l'accompagnement de la victime et d'aider à la défense de ses droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.