Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc4bd600-241e-4b34-8bc3-e47f7e244ebd
- Début de validité
- 5 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030965589/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030965589/article-4/versions/dc4bd600-241e-4b34-8bc3-e47f7e244ebd/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° Au déclarant :
- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation (auteur du signalement ou témoin), adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- à la vie personnelle : situation familiale ;
- à la vie professionnelle : statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés de maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle ;
2° A la personne mise en cause :
- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- à la vie professionnelle : date d'entrée en service, grade, statut, armée, service d'affectation ;
3° Aux faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels ;
4° Aux suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et/ou judiciaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.