Code rural et de la pêche maritime - Article L242-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f930cec-1353-48e2-ae96-08ef3e2ce3f6
- Début de validité
- 3 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030966070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030966070/article-l242-6/versions/5f930cec-1353-48e2-ae96-08ef3e2ce3f6/
Sommaire du texte
Texte
La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manquements aux règles déontologiques commis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1 exerçant dans la région ordinale.
Les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour où ils ont été commis.
Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de l'ensemble des règles déontologiques. En cas d'empêchement, le président désigne un membre du conseil pour le représenter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L942-6 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L332-6 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 (V)
- CITATION Code rural - art. L242-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L241-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L242-1 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R242-89 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L242-3-1
- CITATION Article L242-3-1
- CITATION Article L242-3-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L241-12