Code rural et de la pêche maritime - Article L242-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4315abb9-dcaa-41f8-ba96-157e910b58fc
- Début de validité
- 3 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030966137/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030966137/article-l242-2/versions/4315abb9-dcaa-41f8-ba96-157e910b58fc/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ordre des vétérinaires. Les modalités du contrôle exercé par l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 17 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural L942-2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L332-2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code rural - art. R242-3-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4