Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc972b9e-86f5-48c4-8bd1-36678fa1f326
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030971600/2017-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030971600/article-6/versions/fc972b9e-86f5-48c4-8bd1-36678fa1f326/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration est nommé, pour la durée de son mandat, parmi les membres représentant l'Etat au sein dudit conseil, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après consultation du préfet de la région d'Ile-de-France. Il exerce les fonctions de directeur général conformément aux dispositions de l'article L. 321-34 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration comporte deux vice-présidents. Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, parmi les représentants de l'Etat. Le second est élu en son sein par le conseil d'administration parmi les quatre représentants de la région d'Ile-de-France. Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le vice-président représentant la région d'Ile-de-France supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le vice-président représentant la région d'Ile-de-France ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Le vice-président représentant la région d'Ile-de-France est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-34
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-7