Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca03eac5-024b-405d-b923-bea5b4b517cb
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030971606/2017-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030971606/article-9/versions/ca03eac5-024b-405d-b923-bea5b4b517cb/
Sommaire du texte
Texte
Les compétences du président-directeur général et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du code de l'urbanisme.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-10
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-9