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Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 3ea1939e-34db-412c-a3fd-b13e7f0e0f95
Début de validité
6 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030976548/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030976548/article-2/versions/3ea1939e-34db-412c-a3fd-b13e7f0e0f95/
Sommaire du texte

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.


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