Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d585bbb4-3c34-4a2c-8690-bfa8e1c4cfeb
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030976604/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030976604/article-14/versions/d585bbb4-3c34-4a2c-8690-bfa8e1c4cfeb/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des emprunts ;
3° La rémunération des prestations de services ;
4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
7° Les dons et legs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 11 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1