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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 141

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Mise à jour en retard — 5cceb0d3-0b36-48a1-a2b3-fb13115b8aed
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982018/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982018/article-141/versions/5cceb0d3-0b36-48a1-a2b3-fb13115b8aed/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter


II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.

B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.



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