LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 140
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b729ffb-13a6-4e19-b308-faafd67a73fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982016/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982016/article-140/versions/8b729ffb-13a6-4e19-b308-faafd67a73fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-20
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014Art. 13
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L315-5-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 E, Art. L103 C
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L316-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L103 C (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L83 E (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L312-20 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 13 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L312-20 (MMN)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L83 E
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L103 C
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L316-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1