LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 260
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d95df9a3-7761-4958-ac2e-6b7be6bfcb00
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982098/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982098/article-260/versions/d95df9a3-7761-4958-ac2e-6b7be6bfcb00/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural et de la pêche maritime, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu en janvier 2018.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction à la date de promulgation de la présente loi prend fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L492-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L492-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L492-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L492-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L492-4