Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
  4. Titre III : TRAVAILLER
  5. Chapitre II : Droit du travail
  6. Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
  7. Article 262

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 262

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 48d14536-ded3-45af-94be-d218b495ed20
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982102/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982102/article-262/versions/48d14536-ded3-45af-94be-d218b495ed20/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Droit du travail Consulter cette section
      1. Section 1 : Justice prud'homale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail Consulter cette section
        1. Article 261
        2. Article 262
        3. Article 263
        4. Article 264
        5. Article 265
      3. Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Droit du travail Consulter cette section
      1. Section 1 : Justice prud'homale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail Consulter cette section
        1. Article 261
        2. Article 262
        3. Article 263
        4. Article 264
        5. Article 265
      3. Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2316-1, Art. L2328-1, Art. L2346-1, Art. L2355-1, Art. L2365-1, Art. L2375-1, Art. L2328-2, Art. L2335-1, Art. L4742-1







↑ Retour au niveau parent
← Article 261Article 263 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L2316-1 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2328-1 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2328-2 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2335-1 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2346-1 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2355-1 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2365-1 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2375-1 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L4742-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2316-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2328-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2328-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2346-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2355-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2365-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2375-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4742-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données