Code du travail - Article L2346-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b75893d5-92c3-4f90-9a19-cca51228579c
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013558/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013558/article-l2346-1/versions/b75893d5-92c3-4f90-9a19-cca51228579c/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L483-1-2 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L483-1-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2342-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2343-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 262
Citations
- CITATION Article L2342-1
- CITATION Article L2343-1