Code de la voirie routière - Article L122-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de960ca7-8c5c-4da4-addd-5da134e2e6a9
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030984452/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030984452/article-l122-29/versions/de960ca7-8c5c-4da4-addd-5da134e2e6a9/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2016 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 janvier 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-159 du 12 février 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. D122-46 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. R122-43 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13