Code de la voirie routière - Article D122-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ef79c54-88f4-4278-b02b-46e1d254f4b7
- Début de validité
- 3 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032143286/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032143286/article-d122-46/versions/1ef79c54-88f4-4278-b02b-46e1d254f4b7/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2016 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 janvier 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. L122-29 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
- CITATION Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
- CITATION Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
- CITATION Article L122-29
- CITATION Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé