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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — dec811fc-9688-4253-9f2a-1f24539ac8ec
Début de validité
24 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029417044/2014-08-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029417044/article-7/versions/dec811fc-9688-4253-9f2a-1f24539ac8ec/
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I. - Paragraphe modificateur.

II. - France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat.

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Citations

  • CITATION Décret-loi 1935-10-30 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-923 du 19 juillet 1993

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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