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  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  7. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
  8. Article L952-2

Code de commerce - Article L952-2

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Version
Mise à jour en retard — 37458726-2aa1-45a2-9220-3c3c38607356
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031012995/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031012995/article-l952-2/versions/37458726-2aa1-45a2-9220-3c3c38607356/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Consulter cette section

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      4. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. Consulter cette section

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      5. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      6. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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      7. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section
        1. Article L950-1
        2. Article L950-1
        3. Article L950-1
        4. Article L950-1
        5. Article L950-1
        6. LEGIARTI000054139868
        7. Article L950-1-1
        8. Article L950-1-1
        9. Article L950-1-1
        10. Article L950-2
        11. Article L950-2
        12. Article L950-2
        13. Article L950-3
        14. Article L950-4
        15. Article L950-5
        16. Article L950-6
        17. Article L950-6
        18. Article L950-7
        19. Article L950-7
        20. Article L950-8
        21. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        22. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L952-1
          2. Article L952-2
          3. Article L952-4
          4. Article L952-5
          5. Article L952-6
          6. Article L952-7
          7. Article L952-8
          8. Article L952-9
          9. Article L952-10
        23. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section

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        24. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section

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        25. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        26. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        27. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        28. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII Consulter cette section

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      8. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Consulter cette section

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      4. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte. Consulter cette section

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      5. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      6. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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      7. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section
        1. Article L950-1
        2. Article L950-1
        3. Article L950-1
        4. Article L950-1
        5. Article L950-1
        6. LEGIARTI000054139868
        7. Article L950-1-1
        8. Article L950-1-1
        9. Article L950-1-1
        10. Article L950-2
        11. Article L950-2
        12. Article L950-2
        13. Article L950-3
        14. Article L950-4
        15. Article L950-5
        16. Article L950-6
        17. Article L950-6
        18. Article L950-7
        19. Article L950-7
        20. Article L950-8
        21. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        22. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L952-1
          2. Article L952-2
          3. Article L952-4
          4. Article L952-5
          5. Article L952-6
          6. Article L952-7
          7. Article L952-8
          8. Article L952-9
          9. Article L952-10
        23. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section

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        24. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section

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        25. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        26. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        27. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        28. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII Consulter cette section

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      8. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".



II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L952-2 — MODIFIE
  2. 27 mars 2004 Version L952-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 août 2015 Version L952-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 212

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L223-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-36 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L225-65 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 212

Citations

  • CITATION Article L223-1
  • CITATION Article L223-1
  • CITATION Article L223-1
  • CITATION Article L233-1
  • CITATION Article L233-1
  • CITATION Article L225-36
  • CITATION Article L225-36
  • CITATION Article L225-65
  • CITATION Article L225-36
  • CITATION Article L225-65
  • CITATION Article L225-36
  • CITATION Article L225-65

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 mars 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 12h20
Identifiant de l’import Jurisfac
736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Archive
LEGI_20260325-214514.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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