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Code de commerce - Article L812-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 259e0e5d-ccd3-4dfd-b684-3ed389b0851b
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013392/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013392/article-l812-2-1/versions/259e0e5d-ccd3-4dfd-b684-3ed389b0851b/
Sommaire du texte

La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.

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